Entête
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GENERALE ET DU CONTROLE BUDGÉTAIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
" PARIS, 14 décembre 2024
Monsieur le Premier ministre,
Du fait de l'interruption de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 par le Parlement, un projet de loi spéciale autorisant à continuer à percevoir les impôts a été déposé et devrait être adopté dans les prochains jours pour permettre de faire face à l'absence de loi de finances pour 2025 adoptée définitivement avant la fin de l'année.
L'adoption de la loi de finances initiale pour 2025 n'interviendra pas avant plusieurs mois. Or, pendant cette période, un certain nombre de dispositions fiscales, qui ont été débattues au Parlement au cours des dernières semaines et qui faisaient consensus au sein des deux assemblées, ne pourront entrer en vigueur, alors qu'elles revêtent un caractère urgent. C'est notamment le cas de la prorogation de plusieurs réductions d'impôts et crédits d'impôts venant à expiration le 31 décembre 2024, de l'exonération fiscale et sociale des pourboires, venant à son terme à la même date, de l'indexation sur l'inflation du barėme de l'impôt sur le revenu, de l'extension du prêt à taux zéro ou encore des dispositions en faveur des agriculteurs qui figurent aux articles 18 et 19 du projet de loi de finances pour 2025 déposé le 10 octobre dernier. Il importe que ces dispositions puissent bénéficier aux contribuables le plus rapidement possible.
C'est la raison pour laquelle il nous semblerait à la fois utile et souhaitable que, sans attendre la reprise de la procédure d'examen du projet de loi de finances de l'année ou le dépôt d'un nouveau projet de loi de finances, un projet de loi portant diverses dispositions économiques, financières et sociales et qui comporterait de telles mesures soit rapidement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, en vue de son inscription à l'ordre du jour de la séance publique dès la reprise des travaux parlementaires, et d'une adoption dans de brefs délais.
Nous espérons que cette proposition, qui s'inscrit dans une démarche constructive et cherche à répondre aux préoccupations précédemment exposées, pourra être accueillie favorablement.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre haute considération.
Éric COQUEREL Président
Charles de COURSON Rapporteur général "
Destinataire :
Monsieur François BAYROU Premier Ministre Hôtel de Matignon
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