RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTROLE BUDGÉTAIRE
Le président, Eric Coquerel
Le 11 décembre 2024
Possibilité d'adopter rapidement des mesures fiscales sans attendre la prochaine loi de finances
Lors de l'audition des ministres démissionnaires en vue de l'examen du projet de loi spéciale, ces derniers ont mis en avant plusieurs dispositifs précis ayant été intégrés dans le projet de loi de Finances et supposés mis en péril par la motion de censure ayant arrêté l'examen du budget.
Qu'à cela ne tienne, je proposerai au prochain gouvernement de régler rapidement cette question sans être suspendu à l'adoption du prochain budget. Plusieurs dispositifs peuvent en effet être adoptés rapidement, dès la semaine du 13 janvier, soit celle de la rentrée parlementaire, sous forme de projets de loi voire de propositions de loi avec l'accord du gouvernement. Ce pourrait être ainsi le cas pour le crédit impôt congés des agriculteurs, l'extension du PTZ, le crédit d'impôt collection : soit des mesures largement adoptées dans les deux chambres qui pourraient donc y être rapidement adoptées conformes.
Cette annonce serait de nature à rassurer les secteurs concernés par ces mesures et les activer rapidement.
Éric Coquerel
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