lettre à Patrick Hetzel

 ASSEMBLÉE NATIONALE

Parlement européen

M. Patrick Hetzel,

Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

21 rue Descartes

75005, Paris

Paris, le 11 octobre 2024,

OBJET: DEMANDE DE RETRAIT DE LA CIRCULAIRE DU 4 OCTOBRE 2024

Monsieur le ministre,

Par la présente, nous vous signalons que votre circulaire datée du 4 octobre 2024, relative aux « manifestations en lien avec le conflit israélo-palestinien, est contraire aux principes fondamentaux du droit national et du droit international.

Contraire au droit national d'abord. Nous tenons à vous faire lire l'article 11 de la Déclaration des droits de I'Homme et du Citoyen de 1789, texte qui appartient à notre bloc de constitutionnalité: « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Nous vous invitons à lire la suite de l'article L141-6 du Code de l'éducation que vous citez: « Le service public de l'enseignement supérieur respecte la diversité des opinions». Par le soupçon que vous faites peser sur les étudiants et les personnels, ainsi que l'injonction à saisir le procureur sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, vous ne respectez ni la DDHC, ni le Code de l'éducation, et entravez par votre action la liberté de manifestation.

Nous vous rappelons que les libertés universitaires ont des origines plus profondes dans l'histoire de notre pays que la République elle-même, et qu'elles la précèdent de plusieurs siècles. Un ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ne devrait pas l'ignorer.

Pas davantage qu'il devrait ignorer le droit international. Ainsi de l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui stipule que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux ». La déclaration universelle des droits humains de 1948 abonde en ce sens: «Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques ».

C'est sur ces bases juridiques et universelles que vous méconnaissez que se fonde l'inquiétude, légitime et documentée, exprimée par Mme Gina Romero, rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association. Elle a écrit un rapport éloquemment intitulé " Recommandations aux universités du monde entier pour le second semestre 2024: sauvegarder le droit à la liberté de réunion pacifique et d'association sur les campus dans le contexte de la solidarité internationale avec le peuple palestinien et les victimes". Il a été rendu public le 2 octobre 2024, soit 2 jours avant la publication de votre circulaire. Vous avez manifestement le sens des événements. Nous vous joignons ce rapport pour que vous puissiez en prendre connaissance.

Il s'agit donc pour vous, sur cette base, de retirer cette circulaire, laquelle contribue aux risques qui pèsent sur la liberté d'association et de réunion dans le cadre des mobilisations en lien avec le conflit israélo-palestinien », comme vous l'écrivez. Vous déshonorez la France en contribuant à la répression d'un mouvement que les libertés républicaines et universitaires, ainsi que la défense en tout lieu du droit international, impliquent de laisser se tenir en toute liberté. L'expulsion violente des étudiants de Sciences Po Paris ce mercredi 9 octobre témoigne de cette répression du mouvement en soutien au cessez-le-feu. Lorsque tant de civils meurent sous les bombes, mieux vaut tout faire pour que le cessez-le-feu advienne, plutôt que réprimer celles et ceux qui dénoncent une guerre génocidaire.

Avec l'expression de nos salutations bien républicaines.

Mathilde Panot Présidente du groupe LFI-NFP à l'AN

Marina Mesure Présidente de la DFI au PE

Manon Aubry

Présidente de La Gauche au PE

Jean-Luc Mélenchon Co-Président de l'Institut La Boétie

Nadège Abomangoli, Carlos Martens Bilongo, Pierre-Yves Cadalen, Sophia Chikirou, Perceval Gaillard, Rima Hassan, Arnaud Le Gall, Nathalie Oziol, Aurelien Taché

Et tous les députés du groupe parlementaire La France insoumise - NFP de l'Assemblée nationale et les eurodéputés de la délégation insoumise du Parlement européen.